OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article 1 – Dispositions générales
Le siège social de l’entreprise Cocoon Home 83 est situé au 120 Corniche Varoise 83380 LES ISSAMBRES .
Le n° SIRET 517 612 081 00052
Cocoon Home 83 est référencé sur internet à www.cocoonhome83.fr.
L’entreprise individuelle est représentée par Muriel FRAISSE.
Les présentes CGV de prestations de services constituent l’accord régissant pendant sa durée , les relations entre Cocoon Home 83 et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.
Toutes prestations de service réalisées par Cocoon Home 83 impliquent donc , dès la signature du devis ou par accord explicite par retour de mail , la connaissance préalable et l’acceptation sans réserve du client aux présentes CGV de prestations de services.
Article 2 – Objet
Le responsable de Cocoon Home 83 propose des prestations de services sur le lieu de résidence , de travail d’un client , ou dans des locaux commerciaux .
Cocoon Home 83 intervient sur demande du client . Les parties ayant convenues au préalable de la réalisation de prestations de services , d’une date , d’un lieu de rendez-vous , d’un horaire , d’un tarif .
La commande d’une prestation sera considérée comme effective à réception du devis signé par le client ou par retour explicite d’un mail stipulant l’accord de ce devis, et ce joint du paiement de l’acompte de 30 % prévu sur le devis. Un acompte supplémentaire peut-être demandé au cours de la prestation , conformément à l’accord expresse du client et aux termes définis sur le devis.. Toute commande parvenu au prestataire est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion pleine et entière aux présentes CGV et obligation de paiement des prestations de services commandées. Les devis et ses avenants éventuels constituent les conditions particulières détaillant les prestations à réaliser. Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 1 mois.
Cocoon Home 83 estime le nombre de séances nécessaires pour réaliser la mission demandée par le client et ajustera ce nombre lors du premier rendez-vous. Le prestataire se réserve la possibilité d’ajuster ce nombre selon l’avancement réel au fil de la prestation. Le nouveau tarif sera alors également ajusté et proposé au client sous forme d’un avenant avant l’édition de la facture finale et la poursuite des séances supplémentaires nécessaires. Le devis réalisé et signé par le client fait office de contrat . Le solde est demandé sur facture à la réception en fin de prestation .
Toute modification du contrat , en particulier toute modification de prestations et/ou prestations supplémentaires , fait l’objet d’un avenant accepté des deux parties . Le client est informé que toute modification du contrat , en particulier des prestations , pourra donner lieu à une modification du prix et/ou des délais d’exécution.
Article 3 – Prestations
Cocoon Home 83 s’engage à réaliser les prestations conformément à la réglementation applicable , au contrat et aux standards en vigueur de la profession. Il est précisé , compte tenu de la nature des prestations , que Cocoon Home 83 n’est pas tenu que d’une obligation de moyens.
La date de commencement des prestations sera fixée en accord avec le client de la conclusion du contrat . La date de début des prestations sera reportée en cas de non paiement des acomptes prévus , d’absence de fourniture des documents / informations nécessaires à la réalisation des prestations , et/ou de cas de force majeure. Toute modification des prestations commandées , modification du projet du client , retard ou non communication d’éléments ou d’informations par le client peuvent retarder les délais d’exécution , ce que le client reconnaît expressément.
Le client reconnaît expressément que les prestations de services de Cocoon Home 83 consistent à donner des conseils et un accompagnement personnalisés .
Le client s’engage à fournir lui même le matériel nécessaire à la réalisation des prestations ( casiers , caisses , mobilier de rangement , etc ).
Toute prestation comme ménage , montage de mobilier , dressing fera l’objet d’une facturation supplémentaire sur avenant au devis.
Le client devra gérer lui même l’évacuation du tri effectué soit par la vente , le don ou la déchetterie .
Article 4 – Conditions de règlement
Les prix sont fermes et définitifs. Les prestations commandées par le client sont réalisées aux tarifs en vigueur tel qu’indiqués sur le devis. Sauf condition particulière propre à la vente , les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande , ils sont annoncés sur le site internet www.cocoonhome83.fr . En tant qu’entreprise soumise au régime fiscal des micro-sociétés le prestataire ne facture pas la TVA ( article 293B du CGI). En cas de retard de paiement , le client se verra appliquer une pénalité d’un montant de 12 % (taux annuel) , calculé sur le montant de la totalité des sommes dues , conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce.
Article 5 – Prix / Paiement selon les prestations
Visite diagnostic :
Cette prestation effectuée chez le client ne l’engage en rien quant à la réalisation de prestations de services . Cependant , elle sera facturée au tarif en vigueur comme stipulé au client lors de la date de rendez-vous et son règlement se fera en intégralité le jour de la visite . Lors de prise de rendez-vous , un courrier détaillant la visite et son tarif , sera envoyé au client par voie électronique.
Prestations d’accompagnement / Prestations spécifiques
Pour ces prestations , le client s’engage à verser un acompte de 30 % lors de la signature du devis et le solde à réception de la facture en fin de prestation .
Article 6 – Rétractation et annulation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation , le client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours à la date de réception du devis signé . Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à Cocoon Home 83 sa décision de rétractation du contrat au moyen du formulaire de rétraction joint aux CGV , et ce par voie postale ou par email. Si non utilisation du formulaire sus-nommé , le client exerce son droit de rétractation par courrier électronique ; un accusé de réception sera adressé sans délai par Cocoon Home 83.
Pour que le délai de rétractation soit respecté , le client devra transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai . Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité .
En cas de rétraction de la part du client , Cocoon Home 83 remboursera tous les paiements reçus par le client , et en tout état de cause , au plus tard 14 jours à compter du jour où Cocoon Home 83 est informé de la décision de rétractation du client.
Conformément à l’article L 221-25 du Code la consommation , l’exécution des prestations peut commencer pendant le délai de rétractation si le client en fait la demande expresse. Dans ce cas , Cocoon Home 83 devra recevoir la demande du client sur sa décision de renonciation au droit de rétractation du contrat au moyen du formulaire joint aux CGV , et ce par voie postale ou par email. Si non utilisation du formulaire sus-nommé , le client exerce son droit de renonciation de rétractation par courrier électronique ; un accusé de réception sera adressé sans délai par Cocoon Home 83.
En cas d’annulation faite par le client après le délai de rétractation , l’acompte versé ne fera l’objet d’aucun remboursement .
En cas d’annulation faite par le client alors que la prestation a commencé , le montant du devis signé fera l’objet d’un paiement dans son intégralité.
Article 7 – Clause de parfaite information
Le client déclare expressément avoir reçu du responsable de Cocoon Home 83 toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de sa prestation et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.
Article 8 – Protection des données personnelles
Parmi les informations que Cocoon Home 83 sera amené à demander au client, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleurs conditions , d’autres sont facultatives et collectées dans le seul but de mieux satisfaire le client en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par le prestataire , enregistrées sous format électronique . Conformément à l’article 34 de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 , dite Loi informatique et Liberté , le client dispose d’un droit d’accès , de modification , de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le client peut exercer ce droit en envoyant un email à cocoonhome83@gmail.com.
Article 9 – Droit de communication et autorisation de reproduction
Sauf interdiction écrite de sa part , le client autorise Cocoon Home 83 , dans le cadre de sa politique de développement commercial , à mentionner ses réalisations pour le client ( site internet , réseaux sociaux , blog , book , etc ) et lors de ses actions de démarchage et de protection commerciale . Dans les mêmes conditions , le client autorise Cocoon Home 83 à la prise de photos et vidéos de son intérieur et des personnes qui y sont présentes lors de la réalisation de sa prestation , avant et après la réalisation de sa prestation , à des fins promotionnelles , ainsi qu’à reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins , et les exploiter sur tous les supports possibles ( matériels ou immatériels ). Les témoignages recueillis au cours et au terme de la prestation par Cocoon Home 83 seront susceptibles d’être repris et publiés , avec anonymisation si le client en fait expressément le demande.
Article 10 – Droit applicable – Tribunal compétent
Les CGV de prestations de services et le contrat sont régis par le droit français , à l’exclusion de tout conflit de loi qui impliquerait l’application d’un autre droit . En cas d’échec de procédure amiable , tous les litiges auxquels le contrat pourra donner lieu , notamment au sujet de sa validité , de son interprétation , de son exécution et de sa réalisation , seront soumis aux tribunaux dont dépend le responsable de Cocoon Home 83 .
Article 11 – Garantie et responsabilité
Le représentant de Cocoon Home 83 assume sa responsabilité professionnelle selon la nature des prestations et la limite de ces dernières , et dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle .
Il est précisé , compte tenu de la nature des prestations confiées à Cocoon Home 83 , que celle-ci n’est tenue que d’une obligation de moyens.
Cocoon Home 83 ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout achat réalisé par le client , y compris suite à la réalisation des prestations de conseil et d’accompagnement de Cocoon Home 83 ; le client demeurant seul décisionnaire de ses achats .
De même , le client demeure seul responsable de toute décision de jeter , donner ou vendre ses biens , y compris suite aux conseils de Cocoon Home 83 .
Cocoon Home 83 pourra s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’exécution ou la mauvaise exécution des prestations est imputable soit au client , soit au fait d’un tiers , soit à un cas de force majeure.
Cocoon Home 83 ne peut en aucun cas être tenue responsable à quelque titre que ce soit , des retards , des erreurs d ‘exécution imputables aux entrepreneurs , entreprises et fournisseurs divers intervenant pour le compte du client , lesquels demeurent seuls responsables des travaux et prestations qu’ils exécutent.
La responsabilité de Cocoon Home 83 ne pourra être engagée dans les cas suivants :
• En cas de retard ou de suspension des travaux imputables au client , à un tiers , et ce compris les prestataires ayant conclus un contrat avec le client ou en cas de force majeure .
• En cas d’inexécution par le client de ses obligations au titre du contrat , et notamment de celles prévues aux articles 3-4-5-6-7 des CGV de prestations de services. • En l’absence de fourniture par le client des documents et informations demandées au client ou de fourniture de documents ou informations erronés .
• En raison de l’intervention de tiers et autres que les sous-traitants de Cocoon Home 83
• En aucun cas Cocoon Home 83 ne pourra être tenue resposable des préjudices indirects et/ou consécutifs , notamment pour les clients professionnels tel que préjudice commercial , perte de commande , perte d’exploitation , atteinte à l’image de marque , perte de bénéfices , de gains et/ou de profits , perte de clients
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DE COMMANDE
Compléter et signer ce formulaire puis le renvoyer par courrier à l’adresse suivante :
Cocoon Home 83 – 120 Corniche Varoise 83380 LES ISSAMBRES
ou par email : cocoonhome83@gmail.com
Je (ou Nous) (*) vous notifie (ou notifions) (*) par la présente ma (ou notre) (*) rétractation du contrat ci-dessous :
- Conclu le : …………………………………………………………………………………………
- Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………..
- Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………….. ………………………………………………………………..
- Email : ………………………………………………………………………………………………
- Téléphone : ………………………………………………………………………………………….
Date :
Signature du (des) consommateur(s) Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier
(*)Rayer la mention inutile
FORMULAIRE DE RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION DE COMMANDE
Compléter et signer ce formulaire puis le renvoyer par courrier à l’adresse suivante :
Cocoon Home 83 – 120 Corniche Varoise 83380 LES ISSAMBRES
ou par email : cocoonhome83@gmail.com
Je (ou Nous) (*) souhaite (ou souhaitons) (*) que les prestations débutent avant l’expiration du délai de rétractation dont je (ou nous) (*) bénéficie (ou bénéficions) (*) en vertu de la réglementation en vigueur . Je (ou Nous) (*) renonce (nt) en conséquence expressément à l’exercice du droit de rétractation dont je (ou nous) (*) bénéficie ( ou bénéficions) (*) en vertu de l’article L.221-18 du Code de la Consommation. Je (ou Nous) (*) reconnais (ou reconnaissons) (*) que si j’exerce (ou nous exerçons) (*) mon (ou notre) (*) droit de rétractation pour le contrat dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à ma (ou notre) (*) demande expresse , je devrais ( ou nous devrons) (*) verser à Cocoon Home 83 un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de ma (de notre) (*) décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total des prestations.
- Conclu le : …………………………………………………………………………………………
- Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………..
- Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………….. ………………………………………………………………..
- Email : ………………………………………………………………………………………………
- Téléphone : ………………………………………………………………………………………….
Date :
Signature du (des) consommateur(s) Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier
(*)Rayer la mention inutile